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Arrest du Conseil privé du Roy, portant reglement pour les fonctions entre les maires & echevins des villes, & les lieutenans civils & criminels des bailliages & sieges presidiaux desdites villes du royaume

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil privé du Roy, portant reglement pour les fonctions entre les maires & echevins des villes, & les lieutenans civils & criminels des bailliages & sieges presidiaux desdites villes du royaume
Titre conventionnel
Acte. 1653 1017. Paris
Description
4 p. ; in-4°
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