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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné en faveur des lieutenans generaux advocats et procureur du Roy, pour la descharge du logement des gens de guerre et de toute contribution, et deffenses aux collecteurs de les plus comprendre en leur roolle, à peine d'en respondre en leur propre et privé nom

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné en faveur des lieutenans generaux advocats et procureur du Roy, pour la descharge du logement des gens de guerre et de toute contribution, et deffenses aux collecteurs de les plus comprendre en leur roolle, à peine d'en respondre en leur propre et privé nom
Titre conventionnel
Acte. 1656 0719. Paris
Description
3 p. ; in-4°
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