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Arrest du Conseil d'Estat, pour deffendre aux villes & communautez de deputer les maires, eschevins ou consuls en charge

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat, pour deffendre aux villes & communautez de deputer les maires, eschevins ou consuls en charge
Titre conventionnel
Acte. 1668 0618. Saint-Germain en Laye
Description
P. 3-4 ; in-4°
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