Options pour malvoyant
Mon compte
Réessayer
Recherche

Arrest du Conseil privé du roy, portant que les nommés Goislard et Guyon, sergens royaux qui ont signifié des arrests par extraict et sans estre scedez, seront contraints au payement de l'amende portee par les reglemens et arrests du dit Conseil...

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil privé du roy, portant que les nommés Goislard et Guyon, sergens royaux qui ont signifié des arrests par extraict et sans estre scedez, seront contraints au payement de l'amende portee par les reglemens et arrests du dit Conseil...
Titre conventionnel
Acte. 1674 0926. Versailles
Description
7 p. ; in-4°
Où le trouver ?
Aucun résumé n'est disponible.
Aucune critique n'est disponible.
Aucun lien n'est disponible.
Aucun extrait n'est disponible.

Suggestions