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Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui confirme la franchise & décharge des droits d'entrée & sortie des marchandises qui entrent par mer en la ville de Dunkerque : et ordonne qu'il sera étably des bureaux aux portes de ladite ville, pour la levée desdits droits, suivant le tarif du treizième juin 1671. Etc...

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui confirme la franchise & décharge des droits d'entrée & sortie des marchandises qui entrent par mer en la ville de Dunkerque : et ordonne qu'il sera étably des bureaux aux portes de ladite ville, pour la levée desdits droits, suivant le tarif du treizième juin 1671. Etc...
Titre conventionnel
Acte. 1681 1206. Saint-Germain-en-Laye
Description
3 p. ; in-4°
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