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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui prescrit la forme en laquelle il sera doresnavant procédé aux adjudications des droits d'octroy des villes et communautez du royaume

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui prescrit la forme en laquelle il sera doresnavant procédé aux adjudications des droits d'octroy des villes et communautez du royaume
Titre conventionnel
Acte. 1689 0614. Versailles
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
7 p. ; in-4°
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