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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour les fonctions des procureurs du Roy, & greffiers des hostels des villes du royaume

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour les fonctions des procureurs du Roy, & greffiers des hostels des villes du royaume
Titre conventionnel
Acte. 1691 0424. Versailles
Description
P. 5-6 ; in-4°
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