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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui casse et annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle et de sacremens. Du 23 août 1752. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui casse et annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle et de sacremens. Du 23 août 1752. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
Titre conventionnel
Acte royal. 1752 0823
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
1 vol. (3 p.) : fig. ; in-4°
Note(s) spécifique(s)
Titre de départ
 
Signé, Phelypeaux
 
Extrait des Registres du Conseil d'Etat. Du 23 août 1752.
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