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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire cesser toutes disputes et contestations au sujet de la Constitution Unigenitus. Du 5 Septembre 1731. Extrait des Registres du Conseil d'Estat

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire cesser toutes disputes et contestations au sujet de la Constitution Unigenitus. Du 5 Septembre 1731. Extrait des Registres du Conseil d'Estat
Titre conventionnel
Acte royal. 1731 0905. Versailles
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
1 vol. (3 p.) : fig. ; in-4°
Note(s) spécifique(s)
Signé, Phelypeaux
 
Titre de départ
 
Extrait des Registres du Conseil d'Estat. Du 5 Septembre 1731
Sujet(s)
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