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Titre(s)
Code de justice administrative : parties législative et réglementaire / [publié par] CSC, Commission supérieure de codification
Auteur(s)
Mention d'édition
Textes mis à jour au 20 mai 2009
Description
1 vol. (240 p.) ; 21 cm
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Résumé
Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.
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