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La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique relative à l'application de l'article 61-1de la constitution : le point de vue d'un praticien

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Titre(s)
La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique relative à l'application de l'article 61-1de la constitution : le point de vue d'un praticien / Patrice Ferraiuolo
Description
P. 3-8
Note(s) générale(s)
37 notes
Note(s) locale(s)
Bibliothèque de l'Hôtel de Ville - Cote : P 160
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Résumé
Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui entre en vigueur le 1er mars 2010. L'effectivité de la QPC s'apprécie au regard des sources du contrôle de constitutionnalité, de son mécanisme et des modalités de sa mise en oeuvre. Un schéma procédural est ici proposé.
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