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Arrest du Conseil d'Estat du Roy du dernier may 1607, portant règlement général pour la régie et administration, levée et perception des droits des cinq grosses fermes de France et autres fermes et droits y joints. Extraict des registres du Conseil d'Estat

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy du dernier may 1607, portant règlement général pour la régie et administration, levée et perception des droits des cinq grosses fermes de France et autres fermes et droits y joints. Extraict des registres du Conseil d'Estat
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1607 0531. Fontainebleau
Description
8 p. ; in-8
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