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Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy, portant que les comptables et commis aux recettes des deniers royaux ne pourront employer aucunes taxes pour peines, frais, salaires et vacations dans leurs comptes que celles à eux faites au Conseil et employées ès états au vrai, à peine de privation desdites taxes et amendes arbitraires... Du 23 octobre 1607

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy, portant que les comptables et commis aux recettes des deniers royaux ne pourront employer aucunes taxes pour peines, frais, salaires et vacations dans leurs comptes que celles à eux faites au Conseil et employées ès états au vrai, à peine de privation desdites taxes et amendes arbitraires... Du 23 octobre 1607
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1607 1023. Paris
Description
3 p. ; in-8
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