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Arrest du Conseil d'Estat donné en faveur des officiers pour le restablissement de l'hérédité en payant le droict royal annuel et cinquième en sus au moyen de quoy leurs offices, gages, droicts et taxations, après leur décez, seront conservez à leurs vefves et héritiers, suivant la déclaration de Sa Majesté du 25 janvier 1642 et arrests donnez en conséquence. Du 24 janvier 1642

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat donné en faveur des officiers pour le restablissement de l'hérédité en payant le droict royal annuel et cinquième en sus au moyen de quoy leurs offices, gages, droicts et taxations, après leur décez, seront conservez à leurs vefves et héritiers, suivant la déclaration de Sa Majesté du 25 janvier 1642 et arrests donnez en conséquence. Du 24 janvier 1642
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1643 0124. Paris
Description
4 p. ; in-8
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