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Arrest du Conseil d'Estat qui règle le nouveau droit ordonné estre levé sur le papier et parchemin, du 11 avril 1674

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat qui règle le nouveau droit ordonné estre levé sur le papier et parchemin, du 11 avril 1674
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1674 0411. Versailles
Description
7 p. ; in-8
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