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Arrest du Conseil d'Estat du Roy [du 12 septembre 1674] pour l'exemption des bourgeois de Paris du ban et arrière-ban, en quelque endroit du royaume que leurs fiefs soient scituez

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy [du 12 septembre 1674] pour l'exemption des bourgeois de Paris du ban et arrière-ban, en quelque endroit du royaume que leurs fiefs soient scituez
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1674 0912. Versailles
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
3 p. ; in-8
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