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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant règlement pour les brevets d'assurance des sommes qu'il plaist à Sa Majesté d'accorder sur les charges de sa Maison, et autres charges ou gouvernemens. Du 17 novembre 1692

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant règlement pour les brevets d'assurance des sommes qu'il plaist à Sa Majesté d'accorder sur les charges de sa Maison, et autres charges ou gouvernemens. Du 17 novembre 1692
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1692 1117. Versailles
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
8 p. ; in-8
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