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Arrest du Conseil d'Etat, du vingtième jour de mars 1696, qui ordonne que la déclaration du premier septembre 1674 sera exécutée selon sa forme et teneur et en conséquence décharge les propriétaires des boutiques du palais des sommes pour lesquelles ils avoient esté compris dans le rôlle arresté au Conseil le 15 novembre dernier, pour être confirmez en conséquence de l'Edit du mois de mars 1695 et fait deffenses à Me Edme Mignard, ses procureurs et commis de les poursuivre pour raison de ce, à peine de tous dépens, dommages et interests

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'Etat, du vingtième jour de mars 1696, qui ordonne que la déclaration du premier septembre 1674 sera exécutée selon sa forme et teneur et en conséquence décharge les propriétaires des boutiques du palais des sommes pour lesquelles ils avoient esté compris dans le rôlle arresté au Conseil le 15 novembre dernier, pour être confirmez en conséquence de l'Edit du mois de mars 1695 et fait deffenses à Me Edme Mignard, ses procureurs et commis de les poursuivre pour raison de ce, à peine de tous dépens, dommages et interests
Titre conventionnel
Acte royal. 1696 0320
Description
3 p. ; Gr. in-8
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