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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que tous ceux qui leveront des offices de notaires royaux, porcureurs postulans, huissiers ou sergens, qui ont esté ou seront taxez vacans dans les revenus casuels de Sa Majesté, pendant le terme de six-mois, inclusivement, jouïront du bénéfice accordé par l'édit du mois de juillet 1690. Du 2 octobre 1700

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que tous ceux qui leveront des offices de notaires royaux, porcureurs postulans, huissiers ou sergens, qui ont esté ou seront taxez vacans dans les revenus casuels de Sa Majesté, pendant le terme de six-mois, inclusivement, jouïront du bénéfice accordé par l'édit du mois de juillet 1690. Du 2 octobre 1700
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1700 1002. Fontainebleau
Description
4 p. ; in-8
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