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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne, en interprétation de l'arrest du 30 mars dernier, que les porteurs de quittances expédiées pour les offices de nouvelle création, jouïront desdits offices et des gages et droits y attribuez. Donné à Versailles le 21 décembre 1700

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Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne, en interprétation de l'arrest du 30 mars dernier, que les porteurs de quittances expédiées pour les offices de nouvelle création, jouïront desdits offices et des gages et droits y attribuez. Donné à Versailles le 21 décembre 1700
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1700 1221. Versailles
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
4 p. ; in-8
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