Options pour malvoyant
Mon compte
Réessayer
Recherche

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires du Conseil pour arrester tous les comptes des traitez et recouvremens d'affaires extraordinaires faits depuis l'année 1687 jusqu'à présent, et qui ordonne que toutes les demandes qui seront formées pour raison de ce seront jugées en dernier ressort par lesdits Sieurs commissaires, les deniers provenans des condamnations portez au trésor royal, et que toutes les poursuites, saisies, ventes et adjudications de biens, meubles et immeubles des redevables seront faites pardevant lesdits Sieurs commissaires à la requeste du Sieur Mesnet, controlleur général des restes. Du 28 septembre 1715

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires du Conseil pour arrester tous les comptes des traitez et recouvremens d'affaires extraordinaires faits depuis l'année 1687 jusqu'à présent, et qui ordonne que toutes les demandes qui seront formées pour raison de ce seront jugées en dernier ressort par lesdits Sieurs commissaires, les deniers provenans des condamnations portez au trésor royal, et que toutes les poursuites, saisies, ventes et adjudications de biens, meubles et immeubles des redevables seront faites pardevant lesdits Sieurs commissaires à la requeste du Sieur Mesnet, controlleur général des restes. Du 28 septembre 1715
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1715 0928. Vincennes
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
3 p. ; in-8
Sujet local
Où le trouver ?
Aucun résumé n'est disponible.
Aucune critique n'est disponible.
Aucun lien n'est disponible.
Aucun extrait n'est disponible.

Suggestions