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Déclaration du Roy portant attribution jusqu'au premier janvier 1717 aux juges et conseils pour la connoissance des faillites et banqueroutes. Donnée à Paris le 10 juin 1716

Livre
Titre(s)
Déclaration du Roy portant attribution jusqu'au premier janvier 1717 aux juges et conseils pour la connoissance des faillites et banqueroutes. Donnée à Paris le 10 juin 1716
Titre conventionnel
Acte royal. 1716 0610. Paris
Description
4 p. ; in-8
Note(s) générale(s)
Enregistré au Parlement le 20 juin 1716
Référence(s)
Al. Isnard et S. Honoré, Catalogue général des livres imprimés de la Bibliothèque nationale : actes royaux, Paris, 1910-1960, n°26495
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