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Arrest du Conseil d'Estat du Roy concernant les rentes sur le clergé, pays d'estats, compagnies, communautez et autres, données en payement des taxes par les justiciables de la Chambre de justice. Du 4 septembre 1717

Livre
Titre(s)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy concernant les rentes sur le clergé, pays d'estats, compagnies, communautez et autres, données en payement des taxes par les justiciables de la Chambre de justice. Du 4 septembre 1717
Titre conventionnel
Acte royal. Conseil d'Etat. 1717 0904. Paris
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
4 p. ; in-8
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