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Lettres patentes... de février 1730 registrées en la Chambre des Comptes le 28 mars audit au, qui ordonnent que les états arrêtez au Conseil pour les charges, gages appointemens, dépenses extraordinaires, rentes, fondations, aumônes, pensions et frais de justice assignez sur les revenus du domaine de Meudon seront exécutez et que les dépenses contenues ausdits états seront passées dans les comptes des receveurs généraux des domaines et bois

Livre
Titre(s)
Lettres patentes... de février 1730 registrées en la Chambre des Comptes le 28 mars audit au, qui ordonnent que les états arrêtez au Conseil pour les charges, gages appointemens, dépenses extraordinaires, rentes, fondations, aumônes, pensions et frais de justice assignez sur les revenus du domaine de Meudon seront exécutez et que les dépenses contenues ausdits états seront passées dans les comptes des receveurs généraux des domaines et bois
Titre conventionnel
Acte royal. 1730 0219. Marly
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
4 p. ; in-8
Référence(s)
Al. Isnard et S. Honoré, Catalogue général des livres imprimés de la Bibliothèque nationale : actes royaux, Paris, 1910-1960, n°30362
Sujet local
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