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Lettres patentes sur les arrests [du Conseil] des 12 novembre, 1726 et 30 may 1730 concernant les délais et décharges d'amendes accordez pour les comptes qui doivent être rendus au Sr. Bertin par les particuliers, chargés de vente d'offices ou recouvrement de deniers extraordinaires, depuis 1689 et par le Sr. Bertin à la Chambre des Comptes. Données à Marly le 25 juin 1730. Registrées en la Chambre des Comptes le 12 juillet 1730

Livre
Titre(s)
Lettres patentes sur les arrests [du Conseil] des 12 novembre, 1726 et 30 may 1730 concernant les délais et décharges d'amendes accordez pour les comptes qui doivent être rendus au Sr. Bertin par les particuliers, chargés de vente d'offices ou recouvrement de deniers extraordinaires, depuis 1689 et par le Sr. Bertin à la Chambre des Comptes. Données à Marly le 25 juin 1730. Registrées en la Chambre des Comptes le 12 juillet 1730
Titre conventionnel
Acte royal. 1730 0625. Marly
Description
12 p. ; in-8
Référence(s)
Al. Isnard et S. Honoré, Catalogue général des livres imprimés de la Bibliothèque nationale : actes royaux, Paris, 1910-1960, n°30442
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