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Arrest rendu par Nosseigneurs les commissaires du Conseil pour la représentation des brevets de directions, d'actions, et de titres de créances de la Compagnie de la Chine. Du 20 juillet 1716

Livre
Titre(s)
Arrest rendu par Nosseigneurs les commissaires du Conseil pour la représentation des brevets de directions, d'actions, et de titres de créances de la Compagnie de la Chine. Du 20 juillet 1716
Titre conventionnel
Acte. Commission du Conseil d'Etat. 1716 0720. Paris
Description
4 p. ; in-8
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