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Ordonnance [des commissaires du Conseil du 29 aôut 1718] portant que, dans trois jours pour tout délay, les traitans d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre les pièces nécessaires pour procéder à l'apurement de leurs comptes au greffe de la commission establie par arrest du 2 novembre 1717, sinon et à faute de ce, que les débets de formalitez seront convertis en débets de clair

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Titre(s)
Ordonnance [des commissaires du Conseil du 29 aôut 1718] portant que, dans trois jours pour tout délay, les traitans d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre les pièces nécessaires pour procéder à l'apurement de leurs comptes au greffe de la commission establie par arrest du 2 novembre 1717, sinon et à faute de ce, que les débets de formalitez seront convertis en débets de clair
Titre conventionnel
Acte. Commission du Conseil d'Etat. 1718 0829. Paris
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
3 p. ; in-8
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