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Ordonnance de Messieurs les commissaires généraux députez par arrests du Conseil d'Estat des seize décembre 1720, neuf janvier 1721 et quatre aoust 1722 qui a jugé en dernier ressort l'appel des sentences du Chastelet de Paris, demandes et contestations, pour raison des deniers et billets de banque provenans des ventes des meubles faites par les huissiers-priseurs de Paris, rendue au profit de Louis Dargent, huissier commissaire-priseur, à l'encontre des Sieur et Dame d'Aubigny, les Sieur et Dame Lorry. Du cinq juin 1723

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Titre(s)
Ordonnance de Messieurs les commissaires généraux députez par arrests du Conseil d'Estat des seize décembre 1720, neuf janvier 1721 et quatre aoust 1722 qui a jugé en dernier ressort l'appel des sentences du Chastelet de Paris, demandes et contestations, pour raison des deniers et billets de banque provenans des ventes des meubles faites par les huissiers-priseurs de Paris, rendue au profit de Louis Dargent, huissier commissaire-priseur, à l'encontre des Sieur et Dame d'Aubigny, les Sieur et Dame Lorry. Du cinq juin 1723
Titre conventionnel
Acte. Commission du Conseil d'Etat. 1723 0605. Paris
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
11 p. ; in-8
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