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Ordonnance de Nosseigneurs les commissaires du Conseil, portant que le prix des effets mobiliers et immobiliers de Charles de la Mothe, sera remis ès mains du sieur Charron, receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, pour employer au fait de sa charge ; à ce faire, les dépositaires contraints, même par corps. Du 28 janvier 1724

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Titre(s)
Ordonnance de Nosseigneurs les commissaires du Conseil, portant que le prix des effets mobiliers et immobiliers de Charles de la Mothe, sera remis ès mains du sieur Charron, receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, pour employer au fait de sa charge ; à ce faire, les dépositaires contraints, même par corps. Du 28 janvier 1724
Titre conventionnel
Acte. Commission du Conseil d'Etat. 1724 0128. Paris
Description
4 p. ; in-8
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