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Jugement des commissaires establis pour la vérification des droits maritimes, qui maintient la Dame Encoignard, veuve du Sieur Samson de Breteville, dans la possession de onze parcs de clayonnage ou bouchots situez sur les costes de Hauteville en Normandie. Du 12 décembre 1739

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Titre(s)
Jugement des commissaires establis pour la vérification des droits maritimes, qui maintient la Dame Encoignard, veuve du Sieur Samson de Breteville, dans la possession de onze parcs de clayonnage ou bouchots situez sur les costes de Hauteville en Normandie. Du 12 décembre 1739
Titre conventionnel
Acte. Commission du Conseil d'Etat. 1739 1212. Paris
Editeur(s), Imprimeur(s)
Description
3 p. ; in-8
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