Copie d'une lettre du ministre de la Justice aux procureurs près les tribunaux de 1re instance sur les ventes sur saisie immobilière
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Fonds général. 03, Séries 22 à 29 (III : Histoire générale, suite)
Fait partie de
Fonds général. 03, Séries 22 à 29 (III : Histoire générale, suite)
Division
Feuillet 117
Titre
Copie d'une lettre du ministre de la Justice aux procureurs près les tribunaux de 1re instance sur les ventes sur saisie immobilière
Date
1810
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